Recouvrement judiciaire Exécution des décisions de justice : l’étude intervient dans le cadre strict du Décret n°96-1080 du 12/12/1996 modifié par le Décret n°2016-230 du 26/02/2016 (tenu à votre disposition). Le montant des honoraires restant à charge peut être estimé sur demande. | | Recouvrement amiable Honoraires proportionnels aux sommes recouvrées et encaissées. Devis établi selon le montant et le volume de dossiers confiés ; convention spécifique possible. |
ACTIVITÉ NON RÉGLEMENTÉE Procès-verbal de constat Forfait 1h, départ/retour étude | 324,00 € soit 270 € HT |
| Heure supplémentaire Toute heure commencée est due | 180,00 € soit 150 € HT |
| Constat d’affichage PC / PA / DP Pour 3 passages — à partir de | 300,00 € soit 250 € HT |
| Consultation juridique Sur rendez-vous uniquement | 120,00 €/h soit 100 € HT/h |
| Sommation interpellative — rédaction Par heure | 120,00 €/h soit 100 € HT/h |
| Sommation interpellative — signification Débours en sus | 240,00 € soit 200 € HT |
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Constatations spécifiques et rédaction d’actes (baux, etc.) : nous consulter — un devis vous sera établi. Devis préalable Toute demande ne figurant pas dans la présente grille, ou ne relevant pas d’un tarif réglementé, fait systématiquement l’objet d’un devis préalable, accepté par le client avant toute exécution de la prestation. |
Médiation de la consommation Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu directement avec l’étude, après démarche écrite préalable restée infructueuse. CM2C — 49, rue de Ponthieu, 75008 Paris · 01 89 47 00 14 · www.cm2c.net (« Déclarer un litige ») |
Document affiché en application de l’article L.444-4 du Code de commerce — version mise à jour le 26 août 2026. |
